1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de mise à disposition d'espaces de travail partagés (open space, bureaux privés, salles de réunion) ainsi que les services associés (accès Internet, café, mobilier, etc.).
2. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Prestations proposées
3.1 Réservations à l'heure ou à la journée
Le Client peut réserver un poste en open space, un bureau privatif ou une salle de réunion à l'heure ou à la journée, selon la disponibilité affichée sur le site. Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et exprimés en euros.
3.2 Forfaits mensuels
Le Prestataire propose des forfaits mensuels (Day Pass, Flex 5, Flex 8, Full Time, Bureau privatif…) reconductibles tacitement par périodes d'un mois. Chaque forfait précise son périmètre (espaces inclus, nombre de jours par mois, services associés).
4. Commande et paiement
Les paiements sont effectués en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.) ainsi que tout autre moyen proposé par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire.
Pour les forfaits mensuels, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance sur la base du moyen de paiement renseigné. Le Client peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment depuis son espace personnel.
Une facture est émise pour chaque transaction et mise à disposition du Client dans son espace personnel.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport et de location à date ou période déterminée. En conséquence, les réservations à l'heure ou à la journée ne donnent pas lieu à rétractation une fois la prestation commandée.
Pour les forfaits mensuels souscrits à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, par email à hello@coworkspot.fr. Si le Client a déjà bénéficié de prestations durant ce délai, le prix sera calculé prorata temporis.
6. Annulation par le Client
6.1 Réservation à l'heure ou à la journée
Toute annulation effectuée plus de 24 heures avant le début de la prestation donne lieu à un remboursement intégral. En-dessous de ce délai, la prestation est due et aucun remboursement n'est effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.
6.2 Forfait mensuel
Le Client peut résilier son forfait à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata. Aucune nouvelle échéance ne sera prélevée.
7. Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une réservation ou de résilier un forfait en cas de :
- Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours.
- Non-respect du règlement intérieur de l'espace.
- Comportement portant atteinte aux autres membres ou au matériel.
- Force majeure rendant impossible la fourniture du service.
En cas d'annulation par le Prestataire pour cause de force majeure, les sommes déjà versées seront remboursées prorata temporis.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Respecter le règlement intérieur de l'espace, communiqué dès la première venue.
- User des locaux et du matériel en bon père de famille.
- Respecter la tranquillité et la confidentialité des autres membres.
- Ne pas exercer d'activité illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
- Ne pas sous-louer son poste ou son forfait à un tiers.
9. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre à disposition les espaces et services dans des conditions raisonnables de qualité et de disponibilité. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant de la perte ou du vol d'effets personnels du Client. Il est recommandé au Client de souscrire une assurance appropriée.
Le Client est responsable des dommages qu'il cause aux locaux ou au matériel mis à sa disposition. Une caution pourra être demandée pour certaines prestations.
10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGV est régi par notre politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par email à hello@coworkspot.fr. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse sous 14 jours ouvrés.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises. Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont celles prévues par le Code de la consommation.
14. Modifications
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les forfaits en cours, les modifications substantielles seront notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours, lui permettant de résilier sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.